Modalités de règlement

Mélomido vous propose des conditions de paiement qui s’adaptent au mieux à votre budget et vous facilite vos démarches. Paiement mensuel, trimestriel ou annuel, nous prendrons acte de votre choix.

Bénéficiez de 50% de réduction d’impôt
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Crédit d’impôt, déduction fiscale et attestation fiscale. Au début de chaque année civile, nous vous adressons une attestation fiscale précisant le montant total des sommes versées l'année précédente. Cette attestation vous servira à renseigner le champ "sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile" de votre déclaration. Le crédit d'impôt est calculé en fonction de cette somme déclarée à hauteur de 50%. 1. L’ensemble de vos dépenses de cette nature, que ce soit pour les cours de musique ou d’autres prestataires agréés en services à la personne, est retenu dans la limite de 12 000€ par an et par foyer fiscal, ce plafond étant majoré de
1 500 € par enfant à charge ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 €. 2. La réduction d’impôt est valable que vous ayez ou non exercé une activité professionnelle au cours de l’année du paiement des dépenses. La réduction d’impôt vient se déduire du montant de votre impôt, mais ne peut pas donner lieu à restitution par le Trésor Public si le montant déductible dépasse le montant de l’impôt dû. 3. Le crédit d’impôt, par contre, ne sera applicable que si vous êtes dans l’une des situations suivantes : - pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé : il faut avoir exercé une activité professionnelle au cours de l’année du paiement des dépenses, ou avoir été inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses, - pour les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, chacune des deux personnes doit répondre aux conditions du paragraphe ci-dessus. Le crédit d’impôt, s’il excède l’impôt dû en partie ou en totalité, donne lieu à remboursement par le Trésor Public. Pour toute information complémentaire sur la législation fiscale en vigueur, contactez les services fiscaux dont vous dépendez.